Le commissariat aux comptes (CAC ou audit légal)

Obligatoire pour toutes les SA, mais également pour les SAS et les Sarl qui dépassent certains seuils, la mission de commissariat aux comptes consiste notamment à vérifier les comptes afin de ...

...certifier ou non la régularité et sincérité des comptes, contrôler les informations financières données par l’entreprise, contrôler le respect de certaines obligations légales, établir un rapport général et un rapport spécial sur les conventions réglementées, examiner, le cas échéant, les documents prévisionnels et de gestion établis par l’entreprise et intervenir en matière de prévention des difficultés de l’entreprise.

Cette mission à caractère régulier peut s’accompagner de certaines interventions occasionnelles aboutissant à l’établissement d’un rapport spécifique dans les cas prévus par la loi, par exemple :

  • Certaines augmentations/réductions de capital,
  • Transformation de la société en une autre forme,
  • Les fusions, scissions, apports partiels d’actif,
  • La certification du bilan en vue de la distribution d’acomptes sur les dividendes.

> Audit ad-hoc, audit d'acquisition, de risques, commissariat aux apports

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