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Lettre d'actualité fiscale - Avril 2010

Le 07/04/2010

Edito

L’actualité fiscale de ce premier trimestre 2010 porte essentiellement sur la réforme de la TVA immobilière afin de mettre notre droit en conformité avec les normes communautaires.  
 
Aussi, et aux travers de cette lettre, nous vous présentons les mesures et commentaires les plus importants ayant marqué ce début d’année fiscale, et vous proposons un échéancier de la Contribution Economique Territoriale.

 

FISCALITE DES ENTREPRISES
TVA immobilière : une refonte totale des règles d’imposition
I- Les opérations réalisées par des assujettis
II- Les opérations réalisées par des non-assujettis
III- Les modalités de taxation
IV- Les droits de mutation
L’indemnisation des filiales sortantes d’un groupe d’intégration fiscale : pas d’imposition
Intégration fiscale et procédure collective : précisions administratives
Plus-value de cession de parts de SCI : prise en compte des reports d’imposition
Abandon de créances à caractère financier et situation nette de la filiale aidée
Un nouvel outil de contrôle pour la DVNI : Altoweb
Aide consentie par une sous-filiale à sa société mère : conditions de la déductibilité

FISCALITE DES PARTICULIERS
Frais d’acquisition de titres de sociétés par les dirigeants et salariés
Demande d’information et délai de réponse
Réduction d’impôt location meublée non professionnelle

EN BREF
Provisions pour indemnités de licenciement
Travaux de reconstruction : non déductibilité des revenus fonciers
CET : Contribution Economique Territoriale, Echéancier 2010

 

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