Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 15/12/16

Notaires : tirage au sort suspendu.-

Le Conseil d'Etat a suspendu le 14 décembre le tirage au sort lancé par la Chancellerie pour affecter les nouvelles charges notariales créées par la loi Macron. La suspension doit rester en vigueur jusqu'à l'examen du recours d'un diplômé notaire parisien demandant la suspension de l'arrêté du 14 novembre prévoyant le tirage au sort.

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