Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 12/12/16

Conseil Constitutionnel sur clauses de désignation.-

Des parlementaires LR ont saisi le 9 décembre le Conseil Constitutionnel sur les clauses de désignation, permettant aux branches de présélectionner deux opérateurs de prévoyance censés ensuite s'imposer aux entreprises de la branche. La mesure a été votée dans le Budget 2017 de la Sécurité sociale.

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