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AuditLa révision légale des comptes, ou commissariat aux comptes, est obligatoire :
- pour les sociétés par actions, quelles que soient leur activité et leur taille ;
- pour la plupart des autres personnes morales de droit privé, voire même de droit public, en fonction de leur taille.
Mission générale
- Mission permanente de vérification de la comptabilité, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion
- Certification de la régularité et de la sincérité des comptes et établissement d'un rapport général annuel
- Contrôle des informations financières données par l'entreprise
- Contrôle du respect de certaines obligations légales
- Etablissement d'un rapport spécial sur les conventions réglementées
- Examen, le cas échéant, des documents prévisionnels et de gestion établis par l'entreprise
- Intervention en matière de prévention des difficultés de l'entreprise
Missions spécifiques
Intervention occasionnelle et établissement d'un rapport spécial dans les cas prévus par la loi, par exemple :
- Certaines augmentations de capital
- Réduction du capital
- Transformation de la société
- Fusion, scission, apport partiel d'actif
- Certification du bilan en vue de la distribution d'acomptes sur les dividendes
- Restructuration
